Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en mai 2019, avec pour objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises et de simplifier leur création, fonctionnement et financement. Au travers de cette loi, plusieurs mesures ont été mises en place pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets. Dans cet article, nous allons vous présenter ces différentes mesures et leurs impacts sur l’environnement entrepreneurial français.

Simplification des démarches administratives

La loi PACTE vise à faciliter le parcours administratif des entrepreneurs en réduisant le nombre de formalités à accomplir lors de la création, modification ou cessation d’une entreprise. Ainsi, la mise en place d’un guichet unique électronique permet désormais aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des démarches en ligne, évitant ainsi un déplacement physique auprès de différents organismes.

De plus, le stage préalable à l’installation (SPI), jusque-là obligatoire pour les artisans avant la création de leur entreprise, est désormais facultatif. Cette mesure permet aux entrepreneurs de gagner du temps et d’économiser les frais liés à ce stage.

Allègement des seuils réglementaires

Afin de soutenir la croissance des entreprises, la loi PACTE modifie également certains seuils réglementaires. Désormais, les entreprises ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ne sont plus soumises à l’obligation de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes, sauf si elles dépassent deux des trois critères suivants : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés.

Cette mesure permet aux entreprises concernées de réaliser des économies sur les frais liés à la certification des comptes et de se consacrer davantage à leur développement.

Aménagement du régime fiscal des entreprises

La loi PACTE apporte également des modifications au régime fiscal des entreprises. Ainsi, elle prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME. Le taux normal passera de 33,33% en 2018 à 25% en 2022. Les PME bénéficieront également d’un taux réduit de 15% pour la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 euros.

Ces mesures visent à encourager l’investissement et la compétitivité des entreprises françaises en allégeant leur charge fiscale.

Soutien à l’innovation

Le volet innovation de la loi PACTE a pour ambition de renforcer le soutien public à l’innovation en France. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été prises :

  • La création du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), qui vise à financer des projets innovants portés par des entreprises françaises, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
  • La réforme du dispositif du Crédit d’impôt recherche (CIR), afin de le rendre plus accessible aux PME et de simplifier les démarches pour les entreprises concernées.
  • La mise en place d’un guichet unique pour l’innovation, qui permettra aux entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un accès simplifié aux dispositifs de soutien public à l’innovation.

Réforme de l’épargne retraite

Enfin, la loi PACTE modifie également le régime de l’épargne retraite afin d’inciter les Français à investir davantage dans les entreprises. Ainsi, elle prévoit la création de trois nouveaux produits d’épargne retraite, plus simples et mieux adaptés aux besoins des épargnants : le Plan d’épargne retraite individuel (PERin), le Plan d’épargne retraite collectif (PERco) et le Plan d’épargne retraite entreprise (PERE). Ces nouveaux produits offriront une meilleure portabilité des droits acquis entre les différents régimes, ainsi qu’une sortie en capital facilitée.

En somme, la loi PACTE a pour ambition de dynamiser l’environnement entrepreneurial français en simplifiant les démarches administratives, allégeant certaines contraintes réglementaires et fiscales, renforçant le soutien public à l’innovation et incitant au financement des entreprises par l’épargne retraite. Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact réel de ces mesures sur la croissance et la compétitivité des entreprises françaises, mais elles témoignent d’une volonté de soutenir l’entrepreneuriat et d’améliorer le climat des affaires en France.


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