Le statut légal des drones : enjeux et réglementations

Avec l’essor de la technologie, les drones sont devenus de plus en plus populaires et accessibles au grand public. Dans le même temps, les questions concernant leur statut légal et les réglementations qui les encadrent se multiplient. En tant qu’avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le statut légal des drones, leurs usages et les règles à suivre pour rester dans le cadre de la loi.

Le drone : définition et classification

Le terme drone désigne un aéronef piloté à distance, sans pilote à bord. Il peut être utilisé à des fins récréatives, professionnelles ou militaires. Selon leur taille, leur poids et leurs capacités techniques, les drones peuvent être classés en différentes catégories :

• Drones de loisir : destinés au grand public pour une utilisation ludique ou sportive. Ils pèsent généralement moins de 800g et ont une portée d’action limitée.
• Drones professionnels : utilisés par les entreprises ou les organismes publics pour des missions spécifiques (surveillance du territoire, inspections d’installations industrielles, prises de vues aériennes…). Leur poids varie entre quelques kilos et plusieurs dizaines de kilos.
• Drones militaires : employés par les forces armées pour des missions de renseignement, de surveillance ou d’attaque. Leurs caractéristiques techniques et leur poids sont très variables.

Les réglementations applicables aux drones civils

De nombreux pays ont adopté des réglementations spécifiques pour encadrer l’utilisation des drones civils, c’est-à-dire les drones de loisir et les drones professionnels. Ces réglementations visent à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu’à protéger la vie privée et le droit à l’image.

En Europe, les règles applicables aux drones civils sont définies par le règlement européen 2019/947, entré en vigueur le 31 décembre 2020. Ce texte établit trois catégories d’opérations de drones, en fonction du niveau de risque :

1. Opérations à faible risque (catégorie « ouverte ») : aucune autorisation préalable n’est requise, mais certaines conditions doivent être respectées (distance minimale avec les personnes, zones interdites…).
2. Opérations à risque moyen (catégorie « spécifique ») : une autorisation préalable est nécessaire, ainsi qu’un manuel d’opérations décrivant les procédures de sécurité.
3. Opérations à haut risque (catégorie « certifiée ») : un certificat d’opérateur est obligatoire, ainsi qu’une certification de l’aéronef.

D’autres réglementations nationales peuvent également s’appliquer en complément du cadre européen. Par exemple, en France, la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils précise certaines obligations pour les utilisateurs et les fabricants de drones, comme l’obligation d’immatriculer les drones professionnels ou de suivre une formation pour les pilotes.

Les enjeux juridiques liés à l’utilisation des drones

Plusieurs enjeux juridiques sont soulevés par l’utilisation des drones, notamment en matière de responsabilité civile, de protection des données personnelles et de droit à l’image.

En cas d’accident causé par un drone (collision avec un autre aéronef, chute sur une personne ou un bien…), la responsabilité du pilote peut être engagée sur le fondement de la faute (article 1240 du Code civil) ou du risque (article 1242 du Code civil). Il est donc important pour les utilisateurs de drones de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique.

Concernant la protection des données personnelles, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique aux traitements réalisés à partir d’images capturées par un drone. Les opérateurs doivent ainsi veiller à respecter les principes du RGPD (finalité, minimisation, transparence…) et mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données collectées.

Enfin, le droit à l’image peut être mis en cause lorsque des personnes identifiables sont filmées ou photographiées par un drone sans leur consentement. Dans ce cas, elles peuvent exercer un droit d’opposition et demander la suppression des images concernées.

Les conseils pour une utilisation responsable et légale des drones

Pour utiliser un drone en toute légalité, il convient de respecter les règles établies par les réglementations nationales et européennes. Voici quelques conseils pour une utilisation responsable :

• Vérifiez si votre drone doit être enregistré ou immatriculé auprès des autorités compétentes.
• Informez-vous sur les zones de vol autorisées et les restrictions en vigueur (altitude maximale, distance minimale avec les personnes…).
• Suivez une formation adéquate pour maîtriser le pilotage et la sécurité des vols.
• Souscrivez une assurance responsabilité civile adaptée à votre activité.
• Respectez le droit à l’image et la protection des données personnelles lors de l’utilisation de caméras embarquées.

En suivant ces recommandations, vous pourrez profiter pleinement des avantages offerts par les drones tout en restant dans le cadre légal qui régit leur utilisation.