Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, avec de nouvelles lois et régulations qui visent à protéger les droits des deux parties, tout en favorisant le bon fonctionnement du marché immobilier. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions législatives récentes concernant le droit des locataires et propriétaires.

1. Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a été mis en place dans certaines villes françaises afin de lutter contre la hausse excessive des prix de l’immobilier locatif. Ce dispositif permet de fixer un montant maximum pour les loyers, en fonction de la zone géographique et du type de logement concerné. L’objectif est de garantir un accès au logement pour tous, sans pénaliser les propriétaires.

En 2019, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a renforcé ce dispositif en instaurant une mesure expérimentale d’encadrement des loyers dans certaines communes volontaires. Cette mesure vise à limiter la hausse des loyers à un niveau inférieur à celui de l’inflation.

2. Le bail mobilité

Le bail mobilité est une nouvelle forme de contrat de location instaurée par la loi ELAN. Il s’adresse aux personnes en situation de mobilité professionnelle, en formation, en stage ou en apprentissage. Ce contrat de location est d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie.

Le bail mobilité offre une flexibilité accrue pour les locataires, qui peuvent ainsi trouver un logement adapté à leur situation sans être contraints par les durées classiques des baux (trois ans pour un logement vide, un an pour un meublé). Il facilite également la mise en location de logements temporaires pour les propriétaires.

3. La garantie Visale

La garantie Visale est un dispositif mis en place par Action Logement en 2016. Il s’agit d’une caution gratuite, assurée par l’État et destinée à couvrir les impayés de loyers et charges locatives. Elle est accessible aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés du secteur privé et aux ménages précaires.

Cette garantie permet aux locataires éligibles de rassurer leur propriétaire quant à leur solvabilité, tout en évitant le recours à une caution personnelle (familiale ou amicale). Pour les propriétaires, la garantie Visale constitue une protection contre les risques d’impayés.

4. Le droit de préemption renforcé des communes

La loi ELAN a également renforcé le droit de préemption des communes sur les ventes immobilières. Ce dispositif permet aux collectivités locales d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de mener des projets d’aménagement urbain ou de créer du logement social.

Avec la loi ELAN, le champ d’application du droit de préemption a été élargi pour inclure les logements vacants, les logements occupés par des locataires de mauvaise foi et les logements faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité. Cette mesure vise à favoriser la rénovation et la remise sur le marché de logements inoccupés ou dégradés.

5. La lutte contre les marchands de sommeil

Les marchands de sommeil sont des propriétaires qui louent des logements insalubres à des personnes vulnérables, en tirant profit de leur précarité. La loi ELAN a renforcé les sanctions à l’encontre de ces pratiques malveillantes, en instaurant notamment une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

Par ailleurs, la loi prévoit désormais la possibilité pour les victimes de marchands de sommeil de se constituer partie civile et d’obtenir réparation devant le juge pénal. Cette mesure vise à inciter les locataires lésés à dénoncer ces pratiques et à faciliter leur indemnisation.

6. La rénovation énergétique obligatoire

Dans un contexte de transition écologique, la rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. La loi ELAN a donc instauré l’obligation pour les propriétaires bailleurs de réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leurs logements locatifs.

Cette obligation concerne notamment les logements dont la consommation énergétique est supérieure à un seuil fixé par décret. Les propriétaires concernés devront réaliser des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique minimale, sous peine de sanctions financières.

Au-delà de ces évolutions législatives, le droit des locataires et propriétaires est également impacté par les décisions jurisprudentielles et les pratiques contractuelles. Il est donc essentiel pour les acteurs du marché immobilier de se tenir informés des dernières actualités en la matière, afin de garantir le respect des droits et obligations de chacun.